ACCORD DE NOM DE DOMAINE

Cet Accord de Nom de Domaine ("Termes" ou "Accord") régit l'utilisation de tout service lié aux noms de domaine fourni par SiteGround Spain S.L. ("SiteGround", "nous", "notre") en tant que revendeur, y compris, mais sans s'y limiter, l'enregistrement de noms de domaine, le transfert de noms de domaine et les services de protection d'identité des noms de domaine ("Services"). Les termes "vous", "votre" ou "client" désignent toute personne physique ou entité qui accepte cet Accord électroniquement et/ou utilise les Services.

Cet Accord fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation de SiteGround ("CGU") et, conjointement avec les Accords d'Enregistrement et la Politique Uniforme de Résolution des Litiges en Matière de Noms de Domaine de l'ICANN (énumérée en Annexe A ci-après), ainsi que les politiques respectives des Registres, représentent l'accord complet entre vous et SiteGround concernant votre utilisation des Services.

En achetant un Service, vous déclarez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Termes.

SiteGround n'est pas responsable des noms de domaine associés à nos Services mais non gérés par nous (par le biais de l'enregistrement chez ou du transfert vers SiteGround).

1. Enregistrement et Gestion des Noms de Domaine

1.1. Vous pouvez acheter l'enregistrement d'un nom de domaine d'un domaine de premier niveau ("TLD") - domaine de premier niveau générique ("gTLD") et/ou domaine de premier niveau spécifique à un pays ("ccTLD") - en soumettant une commande à SiteGround. Au moment où vous passez votre commande, nous ne pouvons garantir que le nom de domaine demandé dans votre commande sera enregistré en votre nom ou qu'il puisse être enregistré. Vous ne devez pas vous fier au fait que vous avez soumis une commande pour enregistrer un nom de domaine jusqu'à ce que nous vous informions que votre domaine a été enregistré.

1.2. L'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine sont soumis aux conditions d'utilisation du Registrar/Registre pertinent, qui sont par la présente incorporées par référence. En cas de divergence entre cet Accord de Nom de Domaine et les conditions d'utilisation du Registrar/Registre pertinent, ces dernières prévaudront. Vous reconnaissez et acceptez que SiteGround n'est pas responsable si un Registrar/Registre refuse d'enregistrer un nom de domaine.

1.3. Si vous enregistrez un nom de domaine chez SiteGround ou transférez un nom de domaine vers SiteGround, vous pourrez gérer le domaine via votre Espace Client.

1.4. Les noms de domaine et tous les Services liés aux noms de domaine sont soumis aux renouvellements et aux résiliations conformément aux Conditions Générales de Service de SiteGround. Les frais d'enregistrement et de renouvellement de domaine ne sont pas remboursables. La période maximale de renouvellement pour différents TDL peut varier en fonction du Registre respectif. Les frais de renouvellement des noms de domaine expirés peuvent varier en fonction des règles établies par le Registrar d'enregistrement.

2. Informations sur le Titulaire du Nom de Domaine

2.1. Dans le cadre du processus d'enregistrement, vous devez nous fournir certaines informations. Nous traiterons ces informations conformément à notre Politique de Confidentialité. Les informations nécessaires pour traiter l'enregistrement de votre nom de domaine sont indiquées dans votre commande. En soumettant une commande d'enregistrement ou de renouvellement de nom de domaine, vous déclarez et garantissez que toutes les informations et tous les documents justificatifs (le cas échéant) fournis pour enregistrer ou renouveler le nom de domaine sont véridiques, complets et corrects, et ne sont en aucun cas trompeurs, et que la commande est faite de bonne foi. Vous déclarez et garantissez que vous respectez et continuerez à respecter (pendant la durée de l'enregistrement du nom de domaine) les critères d'éligibilité, le cas échéant, tels qu'ils sont prescrits dans les politiques du Registre.

2.2. Si vous nous fournissez des informations sur une tierce partie, vous déclarez et garantissez par la présente que vous avez l'autorité nécessaire pour lier cette tierce partie à ces Termes et que vous avez obtenu leur consentement explicite préalable à la divulgation et à l'utilisation de leurs informations conformément à notre Politique de Confidentialité.

2.3. Certains Registres exigent que vous confirmiez vos informations de contact après l'enregistrement initial et/ou après tout changement de coordonnées de contact, avant que l'enregistrement d'un nom de domaine ne soit complet ou mis à jour. Si cela s'applique à votre domaine, SiteGround ou le Registrar de l'enregistrement vous enverra une notification par e-mail avec des instructions sur la manière de confirmer vos détails. Si vous ne confirmez pas vos détails dans le délai spécifié, votre domaine sera suspendu ou supprimé, ce qui affectera la fonctionnalité de tout Service associé à ce domaine. Vous êtes seul responsable de suivre toutes les instructions que vous recevez pour maintenir votre enregistrement de nom de domaine en bon état.

2.4. Vous reconnaissez et acceptez qu'au moment du renouvellement du nom de domaine, le type d'informations que vous devez fournir peut changer. Si vous ne fournissez pas les nouvelles informations, votre enregistrement ne sera pas renouvelé.

2.5. Les informations que vous fournissez déterminent le titulaire du nom de domaine (le titulaire du domaine). Pour les noms de domaine non expirés enregistrés via SiteGround et sous réserve de disponibilité, ainsi qu'en ce qui concerne les exigences du Registre respectif, ces informations peuvent être mises à jour via votre Espace Client. Vous reconnaissez et acceptez qu'en tant que titulaire d'un nom de domaine, vous avez le droit exclusif d'utiliser un nom de domaine pendant une durée déterminée. L'enregistrement d'un nom de domaine ne confère aucun droit de propriété à vous ou à toute autre partie.

2.6. Vous êtes seul responsable de nous fournir des informations de contact exactes et à jour, et devez les mettre à jour rapidement au besoin pour les maintenir actuelles, complètes et correctes. Nous n'accepterons aucune responsabilité pour toute annulation ou refus de renouveler un nom de domaine par le Registrar/Registre pertinent en raison de tout défaut de fourniture de ces informations. Vous êtes responsable de toute modification de vos coordonnées de contact de nom de domaine effectuée via l'Espace Client de SiteGround.

2.7. Vous reconnaissez et acceptez que si vous (i) fournissez des informations inexactes ; (ii) omettez de mettre à jour rapidement les informations de contact ; ou (iii) omettez de répondre aux demandes de renseignements de SiteGround ou du Registrar concernant l'exactitude des coordonnées de contact de votre nom de domaine dans le délai spécifié, cela constitue une violation de ces Termes et peut entraîner la suspension ou la résiliation du Service.

3. Collecte et Utilisation des Informations d'Enregistrement

3.1. En enregistrant un nom de domaine chez SiteGround ou en transférant un nom de domaine vers SiteGround, vous comprenez et acceptez que le Registrar de l'enregistrement, le Registre pertinent ou l'ICANN peuvent établir des directives, des limites et/ou des exigences concernant les informations que nous devons collecter de votre part afin de vous fournir les Services et comment nous pouvons utiliser ces informations.

3.2. Vous reconnaissez et acceptez que SiteGround mettra à disposition les informations d'enregistrement du nom de domaine que vous fournissez, ou que SiteGround conserve autrement, à l'ICANN, au Registrar de l'enregistrement, au Registre et à d'autres tiers, comme l'exige ou le permet l'ICANN et les lois applicables. Vous donnez par la présente votre consentement explicite à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des informations d'enregistrement des noms de domaine telles qu'elles sont définies dans cet Accord.

4. Transferts de Domaine (Registrar)

4.1. Vous pouvez changer le Registrar de l'enregistrement pour un nom de domaine existant conformément à la politique de transfert et aux exigences du Registre pertinent. Seule la personne physique ou entité figurant comme le titulaire de l'enregistrement actuel du nom de domaine ("Titulaire du Nom de Domaine") peut initier une demande de transfert du domaine vers SiteGround. En achetant des services de transfert de domaine auprès de nous, vous déclarez et garantissez par la présente que vous êtes le Titulaire du Nom de Domaine ou que vous avez été dûment autorisé par le Titulaire du Nom de Domaine à initier un transfert.

4.2. Les informations requises pour initier un transfert de nom de domaine seront collectées sur le formulaire de commande respectif. Nous pouvons exiger que vous fournissiez une documentation supplémentaire confirmant que vous êtes le Titulaire du Nom de Domaine avant ou après l'initiation d'une demande de transfert. Si le Titulaire de l'enregistrement d'un nom de domaine est modifié d'une partie à une autre, nous pouvons également vous demander de soumettre une autorisation appropriée pour le transfert - c'est-à-dire un accord bilatéral entre les parties, une décision finale d'un organisme de règlement de différends, une ordonnance du tribunal ou une autre autorisation appropriée.

4.3. À la réussite de la demande de transfert de Registrar, notre Registrar deviendra immédiatement le Registrar de l'enregistrement.

4.4. Vous reconnaissez et acceptez que tout transfert de nom de domaine est soumis aux conditions établies par le Registre respectif. SiteGround ne sera pas responsable du transfert de domaines qui ne répondent pas aux exigences de transfert du Registre respectif.

5. Services de Protection de l'Identité (ID Protect)

5.1. Si cela est indiqué dans votre commande et sous réserve de disponibilité, nous vous fournirons des services de protection de l'identité pour l'enregistrement de votre nom de domaine (ID Protect). Si nous vous fournissons des services ID Protect, vous reconnaissez et acceptez que le Service vous soit étendu tel que fourni par le Registrar respectif et que SiteGround ne sera pas responsable si votre identité est divulguée par erreur.

5.2. En achetant des services ID Protect auprès de nous, vous acceptez que (i) votre utilisation des Services doit être conforme aux termes et conditions énoncés dans les Conditions Générales de Service de SiteGround ; (ii) vous êtes responsable de maintenir à jour et exactes les informations de contact de votre nom de domaine ; (iii) vous ne devez pas utiliser les Services dans le but d’éviter toute exigence ou réglementation légale, du Registre, de l'ICANN ou autre ; (iv) vous devez répondre immédiatement à tout avis que nous ou le Registrar du nom de domaine pourraient vous envoyer en raison de votre utilisation des services ID Protect.

6. Responsabilité du Client. Litiges

6.1. Vous serez seul responsable de : (i) gérer le domaine en pleine conformité avec cet Accord et nos CGU, même si le domaine est enregistré ou détenu par une tierce partie ; (ii) fournir toute information et documentation supplémentaire demandée par nous et/ou le Registrar de l'enregistrement ; et (iii) surveiller les notifications envoyées à l'adresse électronique administrative de votre Compte Client et à l'adresse électronique administrative du ou des noms de domaine enregistrés par vous. Le non-respect de l'une de vos responsabilités peut entraîner la suspension ou la résiliation du Service.

6.2. Tout litige entre vous et une tierce partie concernant un nom de domaine doit être résolu entre les parties impliquées. SiteGround ne sera ni partie prenante dans un litige, ni facilitateur de la résolution des litiges. Nous nous réservons le droit, dès que nous prenons connaissance d'un litige et à notre entière discrétion, de supprimer le nom de domaine (si possible), d'interrompre son renouvellement automatique et/ou de faire des représentations appropriées auprès du registrar des enregistrements ou du registre pertinent. Les litiges concernant l'enregistrement et l'utilisation des noms de domaine sont régis par la Politique Uniforme de Résolution des Litiges en matière de Noms de Domaine (UDRP) de l'ICANN, qui fait partie intégrante de ce Contrat. Si vous avez demandé un ou plusieurs ccTLD, vous êtes en outre lié par les politiques de résolution des litiges adoptées par l'autorité ccTLD administrant de tels noms de domaine.

Le présent Contrat de Nom de Domaine peut être modifié conformément aux dispositions énoncées dans nos Conditions Générales de Service.

Annexe A au Contrat de Nom de Domaine

Les documents suivants font partie intégrante de ces Conditions :

1. Contrat d'Enregistrement de Domaine de Tucows :

https://opensrs.com/wp-content/uploads/Tucows_ExhibitA.html

2. Conditions Générales d'Openprovider :

https://www.openprovider.com/legal/terms-conditions

3. Contrat d'Enregistrement d'Enom :

https://www.enom.com/reseller/legal-policy-agreements/

Politique de Résolution Uniforme des Litiges en matière de Noms de Domaine (UDRP) de l'ICANN :

https://www.icann.org/resources/pages/policy-2012-02-25-en

Dernière révision : 29 janvier 2024. Les versions précédentes peuvent être consultées ici.