Politique de soumission des plaintes/avis à SiteGround
Cette politique établit la procédure de soumission des plaintes/avis à SiteGround Spain S.L. (« SiteGround », « nous », « notre »).
IMPORTANT :
Tous les canaux de plaintes/avis sont des canaux confidentiels par lesquels vous pouvez soumettre votre plainte ou signaler vos préoccupations concernant des risques réels ou potentiels et des violations de la législation applicable ou des comportements répréhensibles.
Toute personne peut soumettre une plainte/un avis.
Si nous recevons une plainte/un avis, nous pouvons demander des informations supplémentaires et/ou des preuves au plaignant/à la personne signalant l'infraction afin de la traiter.
Si vous nous contactez au nom d'une autorité publique, d'un organe judiciaire ou d'une instance d'enquête, veuillez vous référer à notre avis disponible ici, où vous trouverez nos points de contact aux fins de réception des ordres de retrait concernant du contenu terroriste ou illégal, et pour traiter toute autre ordonnance, y compris mais sans s'y limiter, celles concernant la fourniture ou la préservation d'informations. Cet avis ne s'applique pas à toute communication fiscale.
I. Avis d'activité illégale ou de contenu illégal (y compris toute communication en vertu du règlement sur les services numériques)
Si vous pensez qu'un site web hébergé par nous est associé à une activité illégale ou contient un contenu illégal, vous pouvez nous envoyer votre avis par écrit via :
(1) e-mail à notre point de contact désigné en vertu du règlement sur les services numériquese la loi sur les services numériques : compliance@siteground.es,
(2) courrier recommandé à l'adresse suivante : SiteGround Spain S.L., Calle de Prim 19, 28004 Madrid, Espagne.
Tout avis doit inclure les éléments suivants : votre nom légal complet, le nom de votre entreprise (le cas échéant), votre adresse e-mail de contact, le pays de résidence/incorporation, une indication claire de l'emplacement électronique exact des informations /URL, des informations supplémentaires permettant l'identification du contenu/, une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles vous considérez que l'activité ou l'information en question est illégale. L'avis doit contenir une déclaration confirmant votre croyance de bonne foi selon laquelle les informations et les allégations énoncées dans votre avis sont exactes et complètes. Les avis anonymes ne seront pas examinés lorsque l'identité de la personne qui les soumet est importante pour déterminer la légitimité de l'avis. Pour votre commodité, vous pouvez utiliser notre modèle d'avis disponible ici.
II. Plaintes concernant notre site web/nos services/conformité juridique/autres questions
Si pour une raison quelconque vous souhaitez déposer une plainte concernant les services, l'utilisation de notre site web, notre conformité avec les lois applicables, et/ou d'autres questions, vous pouvez nous envoyer votre plainte via :
(1) e-mail à compliance@siteground.es, ou
(2) ticket de support ou chat via votre Espace Client (uniquement pour les clients) [Important : Nous recommandons vivement d'utiliser ce canal pour tout problème technique ou autre lié à votre utilisation des services], ou
(3) courrier recommandé à l'adresse suivante : SiteGround Spain S.L., Calle de Prim 19, 28004 Madrid, Espagne.
Les plaintes soumises par e-mail ou par courrier recommandé doivent inclure au moins les éléments suivants : votre nom légal complet, le nom de votre entreprise (le cas échéant), votre adresse e-mail de contact, le pays de résidence/incorporation, des détails (et des preuves à l'appui) concernant le sujet de votre plainte. Les avis anonymes ne seront pas examinés. Vous pouvez utiliser le modèle disponible ici pour votre commodité.
III. Avis/Plaintes concernant les questions de protection des données
Si pour une raison quelconque vous souhaitez déposer un avis, une demande ou une plainte concernant notre traitement des données personnelles ou toute autre question liée à la protection des données, vous pouvez nous envoyer votre plainte, demande ou avis via :
(1) e-mail à dpo@siteground.es, ou
(2) courrier recommandé à l'adresse suivante : SiteGround Spain S.L., Calle de Prim 19, 28004 Madrid, Espagne.
Tout avis ou plainte doit inclure au moins les éléments suivants : votre nom légal complet, le nom de votre entreprise (le cas échéant), votre adresse e-mail de contact, le pays de résidence/incorporation, des détails (et des preuves à l'appui) concernant le sujet de votre plainte ou notification. Nous pouvons demander certaines informations ou documents supplémentaires afin de vérifier votre identité et de traiter votre avis ou plainte. De plus, veuillez noter que vous pouvez exercer l'un de vos droits en matière de données en envoyant une demande à l'adresse e-mail suivante : dpo@siteground.es, comme décrit dans notre Politique de confidentialité.
COMMENT TRAITONS-NOUS LES AVIS ET LES PLAINTES ?
Les avis et les plaintes envoyés en vertu des Sections I et II ci-dessus seront traités par nos soins gratuitement et en conformité avec la législation applicable, notamment mais sans s'y limiter, le Règlement (UE) 2021/784 concernant la lutte contre la diffusion de contenu terroriste en ligne, le Règlement (UE) 2022/2065 sur le marché unique des services numériques ("RSN"), et la Loi espagnole 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (« LSSI »).
Conformément aux dispositions de l'Article 6 du RSN et de l'Article 16 de la LSSI, SiteGround, en tant que fournisseur de services d'hébergement, sera tenu de supprimer ou de désactiver l'accès aux informations publiées par ses clients UNIQUEMENT lorsqu'il aura connaissance de l'illégalité de ces informations. SiteGround sera réputé avoir une telle connaissance lorsqu'un avis soumis permet d'identifier l'illégalité d'une information particulière sans nécessiter un examen juridique détaillé.
Si l'avis contient des informations de contact électroniques de la personne ou de l'entité qui l'a soumis, nous enverrons une confirmation par e-mail de la réception de l'avis à cette personne ou entité.
Suite à l'examen d'un avis ou d'une plainte, nous procéderons à un examen humain/technologique du contenu signalé et l'analyserons en fonction de nos Conditions d'utilisation et de la loi applicable, en tenant compte des droits et des intérêts légitimes de toutes les parties concernées, y compris les droits fondamentaux des destinataires du service, tels que la liberté d'expression, la liberté et le pluralisme des médias, et autres droits et libertés fondamentaux consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Nous nous réservons le droit de transmettre une copie anonymisée de votre plainte/avis à notre client affecté (le cas échéant), sauf si vous interdisez explicitement une telle action lors de la soumission de votre plainte/avis.
Nous traiterons tous les avis ou plaintes que nous recevrons et prendrons notre décision quant à la manière et à l'opportunité d'y répondre de manière opportune, diligente, non arbitraire et objective, et informerons la personne ou l'entité qui a soumis un avis ou une plainte de notre décision, en fournissant des informations sur les possibilités de recours à l'égard de cette décision.
SiteGround s'engage à lutter contre le contenu terroriste et d'autres types de contenu illégal en ligne. Conformément à notre Politique d'utilisation acceptable, l'utilisation de nos services à des fins liées au terrorisme ou à d'autres activités illégales est strictement interdite. En conséquence, lorsque nous avons identifié un tel contenu hébergé par nous, que ce soit par le biais de notre propre surveillance ou en recevant des plaintes de tiers, nous prendrons des mesures correctives, y compris mais sans s'y limiter, la suppression et/ou la préservation de tout ou partie de ce contenu et/ou des sites web, la suspension de l'accès à l'Espace Client, la suspension ou la résiliation de tout ou partie des services sans remboursement.
Nous veillerons également à ne pas bloquer l'accès au matériel diffusé au public à des fins éducatives, journalistiques, artistiques ou de recherche ou à des fins de prévention ou de lutte contre le terrorisme, y compris le matériel qui représente une expression de points de vue polémiques ou controversés dans le cadre du débat public.
Si vous, en tant que client, estimez que nous avons injustement supprimé ou bloqué l'accès à votre contenu, vous êtes libre de soumettre une plainte.
IMPORTANT : Nous nous conformerons aux ordres de retrait et aux ordres de fourniture d'informations émis par les autorités compétentes en vertu de la loi applicable dans les délais fixés dans ces actes juridiques. Nous vous informerons si nous avons obtempéré à un tel ordre concernant votre contenu, sauf instruction contraire de l'autorité compétente émettrice ou interdiction légale de le faire.