Contrat de Nom de Domaine (Version Précédente)

Cette version de l'Accord de nom de domaine SiteGround est applicable jusqu'au 14 février 2024 seulement pour les clients SiteGround dont la dernière commande a été effectuée avant le 29 janvier 2024.

La version actualisée de l'Accord de nom de domaine SiteGround peut être trouvée ici. 

SiteGround revend des noms de domaine de premier niveau (TLD) - gTLD (domaines de premier niveau génériques) et ccTLD (domaines de premier niveau spécifiques à un pays). 

L'accord suivant ("Conditions" ou "Accord") s'applique à votre utilisation des noms de domaine enregistrés via ou transférés à SiteGround ("SiteGround", "nous", "notre"). Cet accord fait partie intégrante des Conditions d'utilisation de SiteGround (“CUS”) et, avec l'Accord de Registrant fourni par le Registre ou le Bureau d'enregistrement respectif, et la Politique de Règlement Uniforme des Litiges relatifs aux Noms de Domaine (PRUD) de l'ICANN représente l'intégralité de l'Accord entre vous et SiteGround en ce qui concerne votre utilisation des noms de domaine et de tout Service lié au domaine.

SiteGround est le nom commercial de SiteGround Spain Srl. En achetant un domaine ou en transférant un domaine à SiteGround, vous déclarez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions. Les termes et conditions de nos Bureaux d'enregistrement peuvent être consultés sur:

SiteGround n'est pas responsable des noms de domaine associés à nos Services mais non enregistrés par notre intermédiaire.

1. Enregistrement et Gestion de Nom de Domaine

1.1. Vous pouvez demander un enregistrement de nom de domaine en envoyant une Commande d'achat de Services auprès de SiteGround. Nous ne pouvons garantir que le nom de domaine demandé dans votre Commande sera enregistré à votre nom ou pourra être enregistré par vous. Vous ne devez pas compter sur le fait que vous avez soumis une Commande pour enregistrer un nom de domaine jusqu'à ce que nous vous envoyions une notification indiquant que votre Commande a été acceptée et que votre domaine a été enregistré. 

1.2. L'enregistrement et l'utilisation continue d'un nom de domaine sont soumis aux conditions d'utilisation de l'autorité de nommage compétente, qui sont incorporées ici par référence. Vous reconnaissez et acceptez que SiteGround n'assume aucune responsabilité si une autorité de nommage refuse d'enregistrer un nom de domaine. 

1.3. Si vous enregistrez un nom de domaine via ou transférez un domaine vers SiteGround, vous pourrez gérer le domaine via une fonction de gestion de domaine dans votre Espace Utilisateur.

1.4. Les noms de domaine et tous les services liés au domaine sont soumis au renouvellement et à la résiliation comme indiqué dans les CUS de SiteGround. Les frais d'enregistrement et de renouvellement de domaine ne sont en aucun cas remboursables. La période de renouvellement maximale pour différents TDL peut varier en fonction du Registre respectif. Les frais de renouvellement pour les noms de domaine expirés peuvent varier en fonction du Bureau d'enregistrement.

2. Informations sur le titulaire

2.1. Dans le cadre du processus d'inscription, vous êtes tenu de nous fournir certaines informations et de les mettre à jour rapidement si nécessaire pour les maintenir à jour, complètes et exactes. Nous utiliserons ces informations conformément aux CUS et notre Politique de Confidentialité. Les informations nécessaires au traitement de l'enregistrement de votre nom de domaine figurent sur votre Commande.

2.2. Si vous fournissez des informations sur un tiers, vous déclarez par la présente que vous avez notifié ce tiers et que vous avez reçu son consentement préalable explicite à la divulgation et à l'utilisation de ses informations, comme indiqué dans les CUS et notre Politique de Confidentialité.

2.3. Certains Registres exigent que vous confirmiez vos informations de contact après l'enregistrement initial et/ou après tout changement ou vos coordonnées, avant qu'un enregistrement de nom de domaine ne soit terminé ou mis à jour. Si cela s'applique à votre domaine, SiteGround ou le Bureau d'enregistrement vous enverra une notification par e-mail avec des instructions sur la façon de confirmer vos coordonnées. Si vous ne confirmez pas vos coordonnées dans le délai spécifié, votre domaine sera suspendu ou supprimé, ce qui affectera la fonctionnalité de tous les services SiteGround associés à ce domaine. Vous êtes seul responsable de suivre toutes les instructions que vous recevez afin de maintenir votre enregistrement de nom de domaine en règle.

2.4. Vous reconnaissez et acceptez que lors du renouvellement du nom de domaine, le type d'informations que vous devez fournir puisse changer. Si vous n'acceptez pas de fournir les nouvelles informations, votre inscription ne sera pas renouvelée.

2.5. Les informations que vous fournissez déterminent la propriété du domaine. Pour les noms de domaine non expirés enregistrés via SiteGround, et sous réserve de disponibilité et des exigences du Registre respectif, ces informations peuvent être mises à jour via votre Espace Utilisateur.

2.6. Vous êtes seul responsable de nous fournir des coordonnées exactes et à jour. Nous n'accepterons aucune responsabilité pour toute annulation ou refus de renouvellement d'un nom de domaine par l'autorité de nommage compétente en raison d'un manquement à fournir ces informations. Vous êtes responsable de toute modification des coordonnées de votre nom de domaine effectuée via l'Espace Utilisateur de SiteGround.

2.7. Vous reconnaissez et acceptez que si vous (i) fournissez des informations inexactes ; (ii) ne mettez pas à jour rapidement vos informations de contact; ou (iii) ne pas répondre aux demandes de SiteGround ou du Registre concernant l'exactitude des coordonnées de votre nom de domaine dans un délai spécifié, cela constituera une violation des conditions et pourra entraîner la suspension et/ou l'annulation de l'enregistrement de votre nom de domaine.

3. Collecte et utilisation des informations d'enregistrement

3.1. En enregistrant un nom de domaine via ou en transférant un domaine vers SiteGround, vous comprenez et acceptez que le Bureau d'enregistrement, le Registre concerné ou l'ICANN peuvent établir des directives, des limites et/ou des exigences concernant les informations que SiteGround doit collecter auprès de vous afin de vous fournir les Services et comment nous pouvons utiliser ces informations.  

3.2. Vous reconnaissez et acceptez que SiteGround mettra à la disposition de l'ICANN, du Bureau d'enregistrement, du Registre et d'autres tiers les informations d'enregistrement de nom de domaine que vous fournissez, ou que SiteGround conserve autrement, tel que requis ou autorisé par l'ICANN et les lois applicables.

3.3. Par la présente, vous donnez votre consentement explicite à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des informations d'enregistrement de nom de domaine comme indiqué dans le présent accord, les CUS et notre Politique de Confidentialité. Par la présente, vous renoncez irrévocablement à toutes les réclamations et causes d'action que vous pourriez avoir résultant d'une telle utilisation ou divulgation d'informations par SiteGround.

4. Transferts de domaine (Bureau d'enregistrement)

4.1. Vous pouvez changer le Bureau d'enregistrement d'un nom de domaine existant conformément à la politique de transfert et aux exigences du Registre concerné. Seule la personne ou l'entité répertoriée en tant que titulaire dans l'enregistrement actuel du nom de domaine ("Propriétaire du nom de domaine") peut initier une demande de transfert du domaine vers SiteGround. En achetant des Services de transfert de domaine chez nous, vous déclarez par la présente que vous êtes le Propriétaire du nom de domaine ou que vous avez été dûment autorisé par le Propriétaire du nom de domaine à initier un transfert. 

4.2. Les informations nécessaires pour initier un transfert de nom de domaine seront recueillies sur la Commande. Nous pouvons vous demander de fournir des documents supplémentaires prouvant la propriété d'un domaine avant ou après le lancement d'une demande de transfert. Si le Bureau d'enregistrement est changé simultanément avec un échange d'un nom de domaine d'une partie à une autre, nous pouvons également vous demander de soumettre une autorisation appropriée pour le transfert - c'est-à-dire un accord bilatéral entre les parties, une décision finale d'un différend contraignant organe de résolution, une ordonnance du tribunal ou toute autre autorisation appropriée.

4.3. Une fois la demande de transfert de registre terminée avec succès, notre Registre deviendra immédiatement le Bureau d'enregistrement du dossier. 

4.4. Vous reconnaissez et acceptez que tout transfert de nom de domaine est soumis aux termes et conditions définis par le Registre respectif. SiteGround n'est pas responsable du transfert de domaines qui ne répondent pas aux exigences de transfert du Registre respectif.

5. Service ID Protect

5.1. Si cela est indiqué dans votre Commande, et sous réserve de disponibilité, nous vous fournirons des services d'enregistrement de nom de domaine privé (ID Protect). Si nous vous fournissons des services ID Protect, vous reconnaissez et acceptez que le service vous est étendu tel que fourni par le Registre respectif et SiteGround ne sera pas responsable si votre identité est divulguée par erreur. 

5.2. En achetant les Services ID Protect auprès de nous, vous acceptez que (i) votre utilisation des Services soit conforme aux termes et conditions énoncés dans les CUS; (ii) vous êtes responsable de l'exactitude et de la mise à jour des coordonnées de votre nom de domaine; (ii) vous ne devez pas utiliser les Services afin d'échapper à toute exigence ou réglementation légale, de registre, de l'ICANN ou autre; (iii) vous devez immédiatement répondre à tout avis que nous ou le Registre du nom de domaine pouvons vous transmettre à la suite de votre utilisation des services ID Protect.

6. Responsabilité du client. Des disputes

6.1. Si vous achetez des services de nom de domaine auprès de SiteGround, le nom de domaine sera associé à votre Compte Client et vous serez seul responsable de la gestion du domaine en pleine conformité avec le présent Accord et les CUS, même si le domaine est enregistré ou détenu par un tierce personne. 

6.2. Tout litige entre vous et un tiers concernant un nom de domaine doit être résolu entre les parties concernées. SiteGround ne sera pas partie à un litige et ne facilitera pas non plus le règlement des litiges. Nous nous réservons le droit, dès que nous prenons connaissance d'un litige et à notre seule discrétion, de suspendre ou d'annuler le nom de domaine et/ou de faire les démarches appropriées auprès du Bureau d'enregistrement ou du Registre concerné. Vous garantissez et déclarez qu'au meilleur de votre connaissance et de votre conviction, ni l'enregistrement du nom de domaine ni la manière dont il est directement ou indirectement utilisé par vous et/ou tout affilié ne porte directement ou indirectement atteinte aux droits légaux d'un tiers. Dans tous les cas, les litiges concernant la propriété des noms de domaine seront régis par la PRUD d’ICANN qui fait partie intégrante du présent Accord.

Cet Accord de Nom de Domaine fait partie intégrante des Conditions d'utilisation de SiteGround et peut être modifié conformément aux dispositions énoncées dans les CUS.

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